Calcul des frais de notaire

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... d'enregistrement sont perçus sur les acquisitions des biens immobiliers par nature, de l'usufruit, de la nue-propriété ou de certains titres de sociétés. Ces frais concernent le partage de biens indivis, les adjudications, les ventes et les viagers. Les apports ou les échanges en société commerciale ne sont point concernés. Les droits de notaire prennent en compte le prix fixé dans le contrat de vente en prenant en compte les différentes charges ou indemnités du vendeur. Ces frais deviennent exigibles dès la signature de l'acte d'acquisition devant le notaire. Ces droits s'appliquent à tous les biens immobiliers situés sur le territoire national, même si le contrat est formalisé à l'étranger. Une estimation des frais de notaire pour un achat rentable Il ... Lire La répartition des frais de notaire pour avoir plus d'informations sur calcul des frais de notaire.

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