Comment déclarer un vice caché pour activer la garantie ? Quels sont les vices cachés les plus courants dans une transaction immobilière ? Quelle est la durée de validité d'une garantie de vice caché en général ?
La garantie de vice caché est une protection légale qui s’applique aux achats de biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat, qui rend le bien impropre à son usage ou diminue considérablement sa valeur. Par exemple, une maison avec des infiltrations d’eau dues à un défaut de construction invisible lors de la visite est un cas typique de vice caché. En cas de découverte d’un tel défaut, l’acheteur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente. Le vendeur est responsable, même s’il n’était pas au courant du vice. L’acheteur dispose de deux ans pour intenter une action en justice après la découverte du vice. Cette garantie est essentielle pour protéger les consommateurs contre les défauts non décelables lors de l’achat.
- Quels sont les exemples les plus courants de vices cachés ?
- Comment prouver l’existence d’un vice caché ?
- Quelles sont les conditions pour faire jouer la garantie des vices cachés ?
- Quels types de biens sont couverts par la garantie des vices cachés ?
- Quelle est la durée de la garantie des vices cachés en France ?
Questions sur la garantie de vice cachée
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