Préparation du compromis de vente sur : 10 choses à savoir sur le compromis de vente...
... contrat. Lors de la préparation du compromis de vente, des négociations peuvent encore être conclues. Il détaille les conditions suspensives. L'obtention d'un prêt en est une des plus fréquentes. En cas de non-réalisation, les signataires sont libérés de leur engagement. Le versement d'un acompte de la part de l'acquéreur n'est pas obligatoire. Toutefois, il est d'usage de le demander pour assurer un principe de garantie au vendeur. Cette somme vient en déduction du prix de vente. Des documents obligatoires sont annexés au compromis de vente : diagnostics immobiliers, attestation de surface, les 3 derniers procès-verbaux de l'assemblée générale en cas de copropriété, etc... L'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter. Il doit signifier son ... Lire 10 choses à savoir sur le compromis de vente pour avoir plus d'informations sur préparation du compromis de vente.
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