Prix de revient du bien immobilier sur : L’investissement immobilier en loi Pinel...
... possible d'acquérir en direct deux biens immobiliers éligibles. Cependant, le plafonnement de 300 000 euros est global. Ainsi si vous achetez un bien de 300 000 euros puis un bien de 150 000 euros, le deuxième bien ne pourra pas entrer dans la base de calcul de la réduction d'impôt. Plafonnements des loyers, ressources des locataires, quels sont-ils ? En plus d'un plafonnement de la base de calcul, la loi Pinel prévoit un plafonnement des loyers (qui varie en fonction de la zone où est situé le bien immobilier) et un plafonnement des ressources des locataires. Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont ainsi fixés pour 2015 : en zone A bis : 16,82 €, en zone A : 12,49 €, en zone B1 : 10,06 €, en zone B2 : 8,74 €. La Loi Pinel prévoit un plafond de loyer qui est de 5 500 euros par mètre carré habitable. Quelle est la surface à prendre en compte pour l'appréciation du loyer ? Celle-ci est définie par la loi et plus précisément, à l'article 2 duodecies du Code Général des Impôts qui prévoit que la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes. Qu'est ce que la surface habitable ? Celle ci est définie par l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation comme « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches ... Lire L’investissement immobilier en loi Pinel pour avoir plus d'informations sur prix de revient du bien immobilier.
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