Résiliation du contrat de bail commercial

Résiliation du contrat de bail commercial sur : 4 choses à connaitre sur le bail commercial...

... local, de son état, mais aussi de son emplacement. Il est possible de revoir le montant du loyer, mais seulement à la fin de chaque période de 3 ans. La hausse du loyer ne doit pas être supérieure à la variation de l'indice INSEE. La résiliation du contrat de bail commercial Le locataire ne peut rompre le bail que tous les 3 ans. C'est pour cette raison que le bail commercial est connu aussi sous le nom de « bail 3/6/9 ». Mais, avant de quitter le local commercial, il doit aviser le propriétaire 6 mois à l'avance. Un courrier recommandé n'est pas suffisant, il faut faire appel à un huissier. Si c'est le propriétaire qui décide de résilier le ... Lire 4 choses à connaitre sur le bail commercial pour avoir plus d'informations sur résiliation du contrat de bail commercial.

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