Signature du compromis de vente sur : 10 choses à savoir sur le compromis de vente...
... au vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai et sans clause suspensive, l'acquéreur n'a plus aucun recours. Le vendeur, quant à lui, n'a aucun droit de rétraction. Dès qu'il signe le compromis, la vente est engagée de son côté. Seule la non-réalisation d'une clause suspensive peut le désengager. Un délai de trois à quatre mois est nécessaire entre la signature du compromis et celle de la vente. C'est le temps que peut utiliser la collectivité où se situe le bien pour utiliser son droit de préemption ou non. À retenir : un compromis de vente est un acte qui engage les deux parties. Pour s'assurer de la légalité de ce document, l'idéal ... Lire 10 choses à savoir sur le compromis de vente pour avoir plus d'informations sur signature du compromis de vente.
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