Les lois sur la gestion locative

Qu’est-ce que la gestion locative?

Le propriétaire d’un patrimoine immobilier peut confier à un mandataire la gestion d’un ou plusieurs de ses biens moyennant une commission de gestion qui s’échelonne de 10% à 15%. Ce mandataire sera le plus souvent une agence de location immobilière et de gestion locative qui sera chargée de veiller aux intérêts du bailleur via un contrat de mandat de gestion qui est obligatoire depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Naturellement, eu égard aux obligations du bailleur, le mandataire devra vérifier que le logement est décent, répond aux normes de sécurité et ne porte pas atteinte à la santé du locataire.
En outre, la récente loi-fleuve dite ALUR du 24 mars 2014 revisite toutes les lois antérieures sur le logement, les droits mais aussi les devoirs du bailleur.

Les devoirs du bailleur

Ainsi, à l’entrée dans les lieux, le bailleur devra remettre au locataire les documents suivants :
• un diagnostic de performance énergétique(DPE)
• un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
• un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
• un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) si le logement est situé dans une zone à risque
• un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
• un état des lieux d’entrée à la remise des clefs au locataire(état qui devra être confronté à l’état de sortie), effectué le plus souvent par un professionnel ou un huissier.

De plus, une notice d’information devra être remise au locataire concernant notamment le bail lui-même, le loyer, sa révision annuelle, les charges locatives, le dépôt de garantie et le cautionnement éventuel, les délais de préavis de sortie du logement et la remise gratuite des quittances.
Le bailleur doit également exiger une attestation d’assurance de la part du locataire en vue de couvrir les risques locatifs.
Il doit également présenter un justificatif des charges récupérées, basé sur les résultats antérieurs et sur le budget prévisionnel si le logement est en copropriété.

Enfin, outre le dispositif général de l’encadrement des loyers, il existe un frein encore plus restrictif à leur évolution pour les zones tendues où existe une forte tension du marché locatif.
En conclusion, vu la complexité de la loi ALUR, il est vivement conseillé aux propriétaires souhaitant respecter les obligations du bailleur et même si c’est moyennant finances, d’utiliser la gestion locative compétente d’un mandataire agréé.

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