10 choses à savoir sur le compromis de vente

Acheter un bien immobilier est une transaction importante réglementée par différents actes. Le compromis de vente est une de ses étapes. Voici en 10 points ce que vous devez savoir sur le compromis de vente.

1. C’est un contrat écrit qui prépare la vente finale. Même si le recours à un notaire pour l’établir n’est pas obligatoire, il est toutefois recommandé pour se protéger juridiquement d’opter pour les services de ces professionnels du droit.
2. Précédant l’acte de vente, le compromis de vente est un engagement entre deux parties. Le vendeur indique son souhait de vouloir céder son bien et l’acheteur celui de l’acquérir.
3. Ce document personnalisé expose la situation des cosignataires, détaillent les éventuelles clauses et conditions du contrat.
4. Lors de la préparation du compromis de vente, des négociations peuvent encore être conclues.
5. Il détaille les conditions suspensives. L’obtention d’un prêt en est une des plus fréquentes. En cas de non-réalisation, les signataires sont libérés de leur engagement.
6. Le versement d’un acompte de la part de l’acquéreur n’est pas obligatoire. Toutefois, il est d’usage de le demander pour assurer un principe de garantie au vendeur. Cette somme vient en déduction du prix de vente.
7. Des documents obligatoires sont annexés au compromis de vente : diagnostics immobiliers, attestation de surface, les 3 derniers procès-verbaux de l’assemblée générale en cas de copropriété, etc…
8. L’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il doit signifier son intention au vendeur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai et sans clause suspensive, l’acquéreur n’a plus aucun recours.
9. Le vendeur, quant à lui, n’a aucun droit de rétraction. Dès qu’il signe le compromis, la vente est engagée de son côté. Seule la non-réalisation d’une clause suspensive peut le désengager.
10. Un délai de trois à quatre mois est nécessaire entre la signature du compromis et celle de la vente. C’est le temps que peut utiliser la collectivité où se situe le bien pour utiliser son droit de préemption ou non.

À retenir : un compromis de vente est un acte qui engage les deux parties. Pour s’assurer de la légalité de ce document, l’idéal est de l’établir devant un professionnel.

Quelques recherches sur 10 choses à savoir sur le compromis de vente

Pas encore de recherche sur 10 choses à savoir sur le compromis de vente.