La loi Hamon et son impact sur l’assurance emprunteur

Afin de mieux préserver les intérêts des consommateurs, le législateur a voté la loi Hamon en février 2014. Applicable à partir du mois de juillet 2014, cette loi change des dispositions importantes pour les acquéreurs ou pour les locataires d’un appartement ou d’une maison.

Un an pour changer l’assurance de son crédit immobilier

En effet, si une personne jeune vient d’acheter un logement financé par un emprunt, elle a désormais la possibilité de choisir une autre assurance emprunteur pour la garantie de son crédit pendant un an à partir de la signature de celui-ci. Cette nouvelle disposition légale a pour but d’inciter les assureurs à améliorer le rapport qualité-prix des contrats qu’ils proposent s’ils tiennent à fidéliser leurs clients. En effet, bien que la loi adoptée en 2010 lorsque Christine Lagarde était ministre des Finances ait donné aux emprunteurs une totale liberté de choix pour l’assurance de leur crédit, sept emprunteurs sur 10 choisissaient l’assureur proposé par leur banque.

Dorénavant, une fois qu’il aura obtenu son prêt, l’emprunteur aura un an pour comparer les offres des assureurs et sélectionner celle qui lui offrira des garanties suffisantes moyennant le meilleur tarif. En conséquence, lorsque vous vous serez installé dans votre nouveau logement, il ne faudra pas hésiter à examiner de près les documentations distribuées par les différents organismes d’assurance de crédit immobilier.Vous pourrez ainsi vérifier si un assureur concurrent de celui qui a été choisi lors de la souscription de votre prêt ne propose pas une offre plus avantageuse. Sachez que cette amélioration de votre liberté de choix peut vous faire faire une économie non négligeable, car l’assurance décès-invalidité peut représenter le quart du coût total de votre prêt immobilier. Or, un changement d’assureur peut vous faire économiser la moitié de vos primes d’assurance, surtout si vous êtes en bonne santé. Vous trouverez ici plus d’information sur la loi Hamon afin de vous aider dans le choix d’une bonne assurance emprunteur.

Ne plus attendre l’échéance de votre contrat pour changer d’assurance habitation

D’autre part, en ce qui concerne l’assurance multirisque de votre logement, vous serez totalement libre de changer d’assureur à tout moment à partir du premier anniversaire de votre contrat. Or, auparavant, vous ne pouviez choisir un autre assureur que deux mois avant l’échéance du contrat, faute de quoi celui-ci était reconduit pour un an par tacite reconduction. D’autre part, l’assureur devra vous informer de ces possibilités de changement après une période d’un an. Toutefois, vous devrez présenter un document justifiant que vous avez souscrit un contrat chez un autre assureur pour ne pas vous exposer au risque de défaut d’assurance. La résiliation définitive se produira un mois après la souscription de votre nouveau contrat.

Cette disposition est intéressante surtout si votre situation évolue peu de temps après la date d’échéance annuelle de votre contrat d’assurance. En effet, si vous achetez des objets de valeur tels que des tableaux ou des bijoux et si vous devez renforcer votre garantie contre le vol, vous pourrez plus facilement choisir un assureur dont l’offre convient mieux à vos nouveaux besoins.

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