Comment défiscaliser en loi Pinel ?

Parmi toutes les lois de défiscalisation, il n’est pas évident de s’y retrouver. Focus sur la loi Pinel qui vise à soutenir la construction de logements neufs en France mais également l’offre de logements intermédiaires sur le territoire. Moins souvent connu, le dispositif Pinel n’est pas destiné qu’aux logements neufs.

En vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, le dispositif d’incitation à l’investissement locatif est ouvert à tous les contribuables français qui souhaitent réduire une partie de leurs impôts. Pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel, la condition principale est d’investir dans un logement neuf. Pourtant le dispositif est aussi valable pour les logements “qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 […]et qui fait ou a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf”, comme le rapporte l’article 199 sur Légifrance.

Les conditions de la loi Pinel

Si vous avez l’âme d’un bricoleur, vous pouvez alors jeter votre dévolu sur un bien en ruine et décider de le refaire à neuf afin de le louer. Votre bien devra également respecter les normes thermiques et les performances énergétiques en vigueur de type BBC 2005 ou RT 2012. Une fois la rénovation de votre bien terminée dans un délai maximum de 30 mois après la signature de l’acte authentique d’acquisition, vous pourrez louer votre bien. Il devra être loué à titre de résidence principale à une locataire qui ne dépassera pas les revenus de ressources imposés par la loi. Votre logement ne doit pas être meublé et devra se situer dans l’une des zones Pinel déterminées par le dispositif.

Les avantages de la loi Pinel

Grâce à la loi Pinel, vous pourrez réduire votre impôt de 12, 18 ou 21% du montant de votre investissement, selon la durée de votre engagement à louer votre bien qui peut être de 6, 9 ou 12 ans. En investissant en loi Pinel dans un bien à 300 000€ ( montant maximum en Pinel ), vous pourrez réaliser une économie d’impôt jusqu’à 63 000€ pour une mise en location du bien sur 12 ans. À l’issue des 12 ans, votre bien est remboursé grâce aux loyers perçus, à la remise d’impôt et à votre apport. Vous pourrez soit revendre votre bien, continuer à le louer ou l’habiter !

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