Choisir un bail commun ou un bail individuel pour une colocation ?

La signature d’un bail de location est indispensable afin que propriétaires et locataires soient protégés et couverts par la législation. Le propriétaire a le choix entre un bail collectif ou un bail à destination de chaque colocataire lorsqu’il propose son appartement ou sa maison en colocation. Quels avantages et inconvénients pour chaque option ?

Le bail commun de colocation

Le bail de colocation collectif doit se conformer au bail-type fixé par la loi ALUR, car l’univers de la location non commerciale ou saisonnière y est très clairement réglementée.
Le bail unique ou collectif est un seul contrat qui regroupe tous les locataires. Les noms et signatures de tous les locataires sont mentionnés. La surface totale de l’habitation doit être de 16 m² au moins pour deux personnes et de 9 m² par personne en sus. Le loyer n’est, en principe, pas divisé : le propriétaire peut exiger l’intégralité de son paiement en une seule fois. Les colocataires peuvent ensuite s’arranger pour le paiement : règlement du loyer total à tour de rôle, un colocataire s’acquitte du montant du loyer et se fait rembourser par les autres colocataires ou ouverture d’un compte bancaire spécial colocation alimenté par tous les colocataires.
L’organisation interne n’est pas mentionnée dans le bail.
Le bail de colocation commun comporte une clause de solidarité autorisant le propriétaire à se retourner vers n’importe lequel des colocataires (ou de son garant) pour récupérer le montant du loyer dû. Les colocataires sont solidaires les uns des autres.
En ce qui concerne le paiement des charges (de copropriété notamment), le propriétaire a deux options : demander une avance sur charges et faire la régularisation annuellement ou fixer un forfait (pas de régularisation).
Lorsqu’un colocataire quitte la colocation, il doit en informer le propriétaire. Cela ne change rien pour les colocataires restants. Toutefois, en cas de clause de solidarité, pour un contrat signé avant le 27 mars 2014, le colocataire qui part demeure solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à l’échéance prochaine du bail.
Si le contrat a été signé après cette date, la solidarité est stoppée à l’arrivée d’un colocataire remplaçant. En cas de non-remplacement, elle prend fin 6 mois après le départ du colocataire.
Le colocataire sortant n’est pas obligé de faire un état des lieux, toutefois, cela est vivement recommandé afin qu’il ne soit pas considéré comme responsable de dégradations postérieures à son départ.
Il ne récupère pas sa part de dépôt de garantie car le propriétaire la restitue seulement quand l’ensemble de la colocation cesse. Il doit trouver un accord avec les colocataires restants ou la personne qui le remplace.

Le bail individuel en colocation

Un bail est rédigé à l’attention de chaque colocataire comme si le propriétaire scindait son bien immobilier en plusieurs logements bien distincts. Chaque chambre est donc rattachée à un colocataire en particulier et le contrat détermine les conditions d’accès aux parties communes : cuisine, pièce à vivre, salle de bain…
Chaque colocataire doit avoir à disposition un espace privatif de 14 m² au minimum et d’au moins 33 m³ de volume.
Le bail individuel comporte donc des contraintes, relatives à la surface, plus importantes pour le propriétaire.
Par contre, la gestion du bail individuel est simplifiée : chaque colocataire paie sa part de loyer et il n’y a pas de clause de solidarité. Lors du départ d’un colocataire, son dépôt de garantie lui est restitué.

Quelques recherches sur Choisir un bail commun ou un bail individuel pour une colocation ?

Pas encore de recherche sur Choisir un bail commun ou un bail individuel pour une colocation ?.