Mettre son bien immobilier aux normes électriques pour vendre

La vente d’un logement doit répondre à plusieurs conditions, le respect des normes électriques en fait partie. Depuis 2009, la loi impose à tous ceux qui souhaitent céder leur bien immobilier de procéder à un diagnostic électrique. Cette disposition concerne les immobiliers vieux de plus de 15 ans. Pour garantir la fiabilité de cette mesure, la mise en œuvre de cette opération doit répondre à certains critères, notamment, le recours au service d’un électricien professionnel.

La sécurité électrique en France

Le pays a encore des progrès à faire en ce qui concerne la sécurité électrique. Une étude réalisée en 2009 a permis de déterminer que plus de la majorité des logements ayant fait l’objet de diagnostic manifestaient des anomalies. Parmi les problèmes les plus fréquents, il y a l’absence de mise à la terre, l’usage d’équipements et d’installations non conformes aux normes en vigueur ou encore inadaptés. Toutefois, il faut savoir que, parmi les 250 000 incendies domestiques recensés en une année, 80 000 sont d’origine électrique. La majorité de ces immobiliers ne respectaient pas les normes électriques.

Les contrôles essentiels

L’établissement de ce dispositif ne vise pas seulement à garantir la sécurité du futur acquéreur ou des futurs occupants de l’immobilier en question. Il a également pour but de protéger ces derniers contre tout risque de défaillance électrique qui pourrait constituer un vice caché au logement. Ainsi, dans le cadre du diagnostic, il faut :

• Déterminer si le logement est doté de dispositif permettant de couper son alimentation électrique.
• Déterminer si l’immobilier possède un dispositif de protection différentielle.
• Vérifier si les disjoncteurs et les fusibles sont en état de marche.
• Vérifier si le logement dispose d’une prise de terre
• Contrôler le dispositif de liaison équipotentielle supplémentaire dans les locaux d’eau.
• Contrôler l’état de tous les dispositifs et installations électriques.

Ce qu’il faut faire en cas de diagnostic négatif

En cas de résultat négatif, le vendeur doit procéder à la rénovation du bien immobilier à céder dont les frais y afférents seront à sa charge. Toutefois, il n’est pas obligé de réparer toutes les anomalies qui ne risqueraient pas de compromettre à la sécurité du logement. C’est la raison pour laquelle il doit trouver le bon électricien qui pourra détecter de manière fiable et efficace les anomalies qu’il faut indiscutablement réparer pour que le logement puisse se vendre.
À noter que le vendeur n’est pas contraint de remettre son logement en état. Il peut tout à fait le vendre tel qu’il est à condition de communiquer les résultats positifs et négatifs du diagnostic à l’acheteur. Dans ce sens, le vendeur ne sera pas soumis aux garanties de vices cachés. Toutefois, cela pourrait entrainer la baisse de la valeur du logement, et de ce fait celle de son prix.

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