Nouvelles mesures de la loi Alur : les documents à fournir pour la vente d’un bien immobilier

Adoptée en mars 2014, la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) consacre une importante réforme du droit français du logement, notamment pour les propriétaires. En effet, cette loi impose à tout propriétaire envisageant de vendre son lot en copropriété, d’annexer des documents supplémentaires à la promesse de vente. L’objectif étant que l’acquéreur soit suffisamment informé sur le bien immobilier en question et ne décide de l’acheter qu’en toute connaissance de cause. Le délai de rétraction de ce dernier ne commençant alors qu’une fois tous les documents exigibles réunis. D’où l’importance pour le vendeur de se faire assister par un notaire.

Les documents indispensables pour la vente d’un bien immobilier

Les documents suivants sont nécessaires avant la signature du compromis de vente :

• les documents attestant vos identité, situation familiale et adresse (à fournir par l’acquéreur et le vendeur) : votre contrat de mariage ou convention PACS, votre acte de naissance ou livret de famille, votre adresse, etc.
• votre acte de propriété et le dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière ou d’habitation,
• les attestations d’autorisations administratives et de copropriété relatives aux travaux effectués sur le bien,
• le dossier de diagnostic technique (DDT) attestant de l’état du bien et comprenant : le diagnostic de performance énergétique, les états d’amiante, d’installation intérieure de gaz et d’électricité, d’installation d’assainissement non collectif, des risques naturels et technologiques, le diagnostic sur la présence de mérules.

Nouveaux documents obligatoires dans le cas d’une copropriété

Si votre lot est en copropriété, la loi Alur exige que vous fournissiez les documents suivants :

• le mesurage de votre lot (pour en connaître sur superficie exacte),
• les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années,
• les informations concernant votre situation financière et celle de votre lot en copropriété : le montant des charges du budget prévisionnel et hors budget des 2 exercices comptables avant la vente, l’état global des impayés de charge, etc…

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