Les obligations de maintenance d’un ascenseur

Les propriétaires doivent faire appel à une entreprise ascenseur pour assurer la maintenance de cet équipement. Imposé par la règlementation, l’entretien a pour objectif d’assurer la sécurité des usagers. Nos points d’information sur le sujet.

Une maintenance édictée dans le contrat d’entretien

Que ce soit pour une résidence privée ou une copropriété, la maintenance de l’ascenseur s’avère incontournable. Elle se porte sur la vérification de l’existence du dispositif de sécurité notamment l’alarme en cas de blocage. Ce dernier doit être fonctionnel en permanence et en bon état. L’inspection recherche les défauts de l’appareil pouvant mettre en danger les utilisateurs.

Les propriétaires doivent disposer d’un contrat d’entretien. Il contient les dispositions minimales comme la mise à jour du carnet d’entretien et la modalité de mise en œuvre. Les clauses excluent les remplacements de pièces. Ces derniers points sont précisés dans le contrat étendu suivant le standard AFNOR NF P 82-022.

Un entretien périodique imposé par la législation

Si l’ascenseur se trouve dans un espace public ou une résidence en copropriété, le propriétaire doit effectuer annuellement 9 visites de contrôle. Dans le cas d’un élévateur pour personne à mobilité réduite, il faut observer 2 visites de maintenance par an. Pour un ascenseur dans un domaine privatif, le même rythme s’impose. Ce travail doit être effectué par un professionnel.
La loi du 18 novembre 2004 donne plus de précision sur le sujet. Ces dispositions s’appliquent pour les contrats conclus à partir du 30 septembre 2005. Selon le code de construction en son article R125-2, l’écart maximum de 6 semaines entre deux visites doit être respecté. Le déblocage de l’utilisateur doit intervenir en permanence : 24h/24, 7j/7. Le dépannage doit pouvoir se faire 24h/24.

Les sanctions juridiques en cas de manquement

En application de la loi du 2 juillet en son article 79, la maintenance de l’ascenseur demeure une obligation. Le propriétaire doit détenir un contrat avec une société spécialisée. En cas de défaillance, l’application de la réglementation prévoit des sanctions. Dans le cas d’une copropriété, l’amende est de 450 euros. Pour le syndic, elle est de 2 250 euros.
En cas d’accident avec invalidité ou décès, le propriétaire est tenu comme responsable pénalement et civilement. Il doit verser des dommages ou une rente à vie aux victimes. Selon le Code de travail, la loi prévoit également des sanctions aux entreprises de maintenance. Tel est le cas lors de la défaillance sur la mise en sécurité des appareils. Un problème technique ? Faites appel à une intervention de dépannage ascenseur Paris.

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