Qui d’autre souhaite confier son contrat de location immobilier à un notaire ?

Il existe deux formes de contrat de location immobilier : le bail sous seing privé qui est rédigé et signé directement entre des particuliers et le bail notarié. Ce dernier est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, le plus souvent le notaire.

Le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire qui lui permet d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le recours à un notaire a comme avantage la facilité de poursuites et de recouvrement en cas de loyers impayés. Le bail notarié est plus sécurisé que l’autre forme de contrat. Un contrat de location immobilier devrait être rédigé autant dans l’intérêt du bailleur que du locataire. C’est-à-dire que leur sécurité respective sera assurée. Le locataire bénéficiera de toutes les garanties que lui offre la loi et les sommes qu’il s’engage à verser seront exactes et incontestables par son propriétaire. Le contrat doit de préférence être joint par plusieurs documents. Tout d’abord, il contient l’état des lieux établi au moment de l’entrée du locataire dans le bien loué. Si un logement loué se trouve inclus dans une copropriété, le propriétaire doit remettre un exemplaire du règlement de copropriété. Par le biais du contrat authentifié, le propriétaire peut aussi exiger une caution d’un tiers. Il peut également fournir un engagement comportant la durée et l’étendue de la caution. Ainsi qu’une mention manuscrite de la personne qui se porte caution, indiquant qu’elle a connaissance de l’étendue de son obligation. Le contrat va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice.

Pour toutes les raisons citées précédemment, le locataire ainsi que le propriétaire seront plus rassurés quand le contrat de location immobilier est établi par un notaire.

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