La répartition des frais de notaire

Les frais de notaire désignent en réalité les droits d’enregistrement encore appelés les droits de mutation. Ils sont dus pour la quasi-totalité à des cas de mutations de propriété immobilière en France. Pour les calculer, nous vous conseillons l’adresse www.fraisdenotaire.net.

Les frais de notaire lors de l’acquisition d’immeuble

Ce sont des fonds exigés par les normes juridiques lors des achats ou des ventes des biens immobiliers. Ces frais sont payés par l’acquéreur au notaire en dehors des frais d’achat versés au vendeur. En réalité, les émoluments du notaire ne constituent qu’une infime partie de ces frais d’acquisition. La grande partie, constituée des droits de mutation, représente les frais fiscaux pour le Trésor Public. Sous réserve de quelques exceptions, ces droits d’enregistrement sont perçus sur les acquisitions des biens immobiliers par nature, de l’usufruit, de la nue-propriété ou de certains titres de sociétés. Ces frais concernent le partage de biens indivis, les adjudications, les ventes et les viagers. Les apports ou les échanges en société commerciale ne sont point concernés. Les droits de notaire prennent en compte le prix fixé dans le contrat de vente en prenant en compte les différentes charges ou indemnités du vendeur. Ces frais deviennent exigibles dès la signature de l’acte d’acquisition devant le notaire. Ces droits s’appliquent à tous les biens immobiliers situés sur le territoire national, même si le contrat est formalisé à l’étranger.

Une estimation des frais de notaire pour un achat rentable

Il existe 3 bénéficiaires des frais de notaire à savoir le notaire, l’Etat et les débours. C’est ce qui justifie la hausse de ces frais. Le calcul des frais de notaire est donc indispensable lors de l’achat d’un immeuble. Les droits de mutation restent élevés en raison du fort taux des droits d’enregistrement dans plusieurs départements de la France. L’estimation permet de calculer le budget nécessaire pour acquérir un bâtiment neuf ou ancien. Ces frais se calculent sur la base du prix de vente. Les frais de notaire sont moins élevés lors de l’achat d’un bien immobilier à l’état neuf. Le législateur a prévu 2 à 3 % du prix d’achat contrairement à un ancien logement qui revient en moyenne de 7 à 8 %.

Des cas concrets de répartition des frais de notaire

Pour l’acquisition d’un immeuble ancien dans le département du Rhône pour un montant de 200 000 euros, les frais de notaire sont de l’ordre de 7.15% du prix d’achat, c’est-à-dire 14 300 euros. 5.47% de ces fonds soit 10 180 euros est versé au Trésor Public. C’est la même répartition qui est faite pour un immeuble du même montant situé dans la même zone et achevé il y a à peine 5 ans. S’il s’agit d’un immeuble neuf en VEFA, les frais de notaire sont fixés à 2.65% du prix d’achat dont 0.98% est reversé au Trésor Public. Lors d’un achat de terrain avec un emprunt sans une garantie hypothécaire, les frais de notaire sont fixés à 8.10% du prix d’achat dont 5.59% sont affectés au Trésor Public.

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